La protection du bien commun
Constituant l'un des piliers majeurs de la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE), le respect de l'environnement figure par ailleurs au rang des principes constitutionnels ! En effet, la loi constitutionnelle 2005-205 du 1er mars 2005 a permis d'intégrer la charte de l'environnement de 2004 dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. L'activité des entreprises et des organisations peut affecter plus ou moins durablement leur environnement naturel, voire humain. Il importe donc pour celles-ci, d'en maitriser les contours et de respecter les obligations légales environnementales auxquelles elles sont soumises. À défaut, leur réputation pourra s'en trouver durablement affectée.
Les prix entreprises et environnement
Organisés chaque année par le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), sous la forme d'un concours national, « les prix entreprises et environnement » récompensent les actions et projets exemplaires portés par les entreprises dans le domaine de l'environnement. Ce dispositif représente un vecteur de communication non négligeable pour tout acteur économique.
- Ce prix correspond à l'étape française qui permet de concourir ensuite au niveau européen,
- Les associations ou groupements d'entreprises peuvent se porter candidats,
- Les prix entreprises et environnement comporte 5 catégories (Économie circulaire, Lutte contre le changement climatique, Meilleure déclaration de performance extra-financière volet environnemental, Biodiversité et entreprises, Innovation dans les technologies et les modèles économiques).
- Consultez les modalités de dépôt d'un dossier de candidature.
Protection de l'environnement: principes et obligations
Les développements ci-dessous ne constituent que quelques-uns des dispositifs existant qui peuvent s'imposer aux entreprises et ne prétendent donc pas à l'exhaustivité.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) est fixé par les dispositions législatives de l'article L541-10 du Code de l'Environnement. Ce dernier impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou éléments et matériaux générant des déchets, « de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ».
Le risque économique lié à l'obligation de remise en état
Dans les cas où l'activité de l'entreprise relève d'une exploitation industrielle, les contraintes environnementales peuvent être plus élevées et faire naitre de nouvelles obligations en cas de cession ou cessation d'activité (remise en état). L'article L 512-6-1 du Code de l'Environnement précise même que le Préfet pourra, le cas échéant, « fixer des prescriptions de réhabilitations plus contraignantes ».
Le principe de pollueur-payeur et la responsabilité environnementale
La loi 2008-757 dite LRE du 1er août 2008 transpose en droit français la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Elle établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur» et vise à prévenir et réparer en nature les dommages environnementaux causés par les activités professionnelles qui peuvent concerner les masses d'eau, les espèces et les habitats protégés ou encore les sols.
Réagir face à une atteinte à la sécurité économique
Parce qu'elles ne sont pas nécessairement liées à l'existence d'une infraction à la loi pénale, les atteintes à la sécurité économique se révèlent parfois difficiles à comprendre ou à identifier pour le dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise ou par des salariés.
Le respect de l'environnement est devenu au fil des ans un enjeu de santé publique à l'échelle mondiale et un facteur prépondérant pour la réputation des entreprises. Pour vous accompagner :
- L'ADEME précise les grands principes de la réglementation européenne sur les déchets.
- La fédération française des assurances (FFA) dresse un point de situation sur la responsabilité des entreprises du fait du préjudice écologique et de la responsabilité environnementale.
- Pour toute autre question, la brigade numérique de la gendarmerie se tient à votre disposition sur www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
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