Le contenu de cette page a été écrit et publié sous la direction de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) qui a rejoint l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) le 1er janvier 2021. Il était important pour la direction de l'IHEMI de conserver l'ensemble du contenu de l'INHESJ, qui constitue désormais la mémoire de l'institut.
Avec environ 70 000 personnes détenues pour 59 500 places, la France connaît un phénomène de surpopulation carcérale qui se traduit par des difficultés de gestion dans tous les domaines (matelas au sol, délais d'attente rallongés pour l'accès aux soins, au travail, aux activités). Les tentatives pour y remédier sont multiples : construction de nouveaux établissements pénitentiaires, développement des aménagements de peines, renforcement des peines de milieu ouvert ou encore recours limité à l'incarcération provisoire.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice propose des modifications législatives portant notamment sur l'exécution et l'application des peines.
Ce colloque interrogera l'efficacité et l'efficience des leviers proposés par la loi ainsi que les évolutions des pratiques de l'administration pénitentiaire. Quels nouveaux outils offre cette loi pour que l'exécution de la peine gagne en efficacité ?
Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ouvrira ce colloque.
Le colloque aura lieu le lundi 13 mai 2019, de 9h à 17h30 à l'amphithéâtre Foch de l'École militaire (accès par le 5 place Joffre).
L'inscription est obligatoire et le nombre de places limité.
Les inscriptions pour cet événement sont closes.
Programme prévisionnel
Matin (9h-13h)
Mot d'accueil
Hélène Cazaux-Charles, magistrate, directrice de l'INHESJ
Ouverture
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (sous réserve de l'actualité)
Table ronde 1. Les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement depuis le début des années 2000 : évolutions ou révolution ?
- Yaël Braun Pivet, députée, présidente de la commission des lois
- Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
- Xavier Ronsin, premier président de la cour d'appel de Rennes
Une table ronde modérée par François Koch, chef de rubrique justice à L'Express.
Si les maisons d'arrêts affichent des taux d'incarcération importants (+140% en moyenne nationale), l'administration pénitentiaire a pour autant développé de nouveaux modes de gestion ou d'accompagnement rarement évalués : les quartiers dits « respecto » ou de responsabilité, les quartiers d'évaluation de la radicalisation, les recours à la médiation par la formation de détenus et de personnels de surveillance, etc. Par ailleurs, certaines des nouvelles places de prison annoncées prendront la forme de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) avec une sécurité allégée et un accompagnement (implication de partenaires nécessaires à l'accompagnement des détenus : emploi, formation, soins, notamment). Le gouvernement a également questionné l'opportunité de prison dites « ouvertes ». Ces nouveautés sont-elles de nature à renforcer l'efficacité de la peine ?
Table ronde 2. Quels leviers juridiques et institutionnels aujourd'hui pour un juste recours à l'emprisonnement ?
- Christophe Barret, procureur de la République de Montpellier
- Claude d'Harcourt, préfet des Pays de la Loire, ancien directeur de l'administration pénitentiaire
- Isabelle Gorce, présidente du Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, ancienne directrice de l'administration pénitentiaire
Une table ronde modérée par Valérie Dervieux, procureure de la République adjointe près le Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'application et l'exécution des peines. L'un des leviers importants proposé par la loi est la systématisation, « sauf impossibilité tenant à la situation ou à la personnalité de la personne », de l'aménagement des peines inférieures ou égale à six mois. L'esprit du texte invite à renforcer la confiance dans l'efficacité des peines en milieu ouvert. En faisant discuter un Président de tribunal, un Procureur et un ancien directeur de l'administration pénitentiaire sur cette loi, nous questionnerons les leviers qu'elle propose pour trouver le juste équilibre du recours aux différentes peines.
Après-midi (14h30-17h30)
Mise en pratique. Méthodes de l'administration pénitentiaire en matière de prévention de la récidive.
- Yann Maurin, formateur et associé de recherche à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
Le formateur illustrera à partir de situations réelles (vignettes cliniques) les méthodes efficaces pour soutenir la sortie de la délinquance.
Table ronde 3. L'exécution des peines en milieu ouvert : d'un pari vers un gage d'avenir ?
- Massil Benbouriche, maître de conférences à l'Université de Lille
- Nicole Maestracci, magistrate, membre du Conseil constitutionnel
- Laurent Theoleyre, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) du Rhône
Une table ronde modérée par Nicolas Schmitt, dirigeant et responsable du pôle « sécurité-justice » d'Éthique Formations
Encore méconnues, les peines de milieu ouvert sont de loin les saisines les plus nombreuses reçues par l'administration pénitentiaire, bien avant la prison (70 000 personnes détenues environ contre 180 000 peines de milieu ouvert). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en charge d'en assurer l'exécution ont considérablement évolué depuis leur création en 1999. Ils réforment actuellement leurs méthodes d'intervention, à l'instar des autres pays européens ou outre-Atlantique, conformément à la direction proposée par le Conseil de l'Europe. Les évolutions de moyens et de méthodes des SPIP sont-elles à maturité ?
Clôture
Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire (DAP), ministère de la Justice
Les inscriptions pour cet événement sont closes.